Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques, Art. R924-1, Art. R924-2, Art. R924-3, Art. R924-4, Art. R924-5, Art. R924-6, Art. R924-7
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