Art. 5
En vigueur depuis le 23 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034456860#art-5