Art. 2
En vigueur depuis le 26 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 221-12 à R. 221-15 du code de l'aviation civile ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000033913977#art-2