Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Agence française anticorruption peut percevoir une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la justice, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000034472059#art-1