Art. 6
En vigueur depuis le 26 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du 1° de l'article 3 et de l'article 4 du présent décret sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017. II. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3 à l'exception de son 1°, et 5 du présent décret sont applicables aux arrêts de travail définis aux articles D. 613-21 et D. 613-21-1 du code de la sécurité sociale prescrits à compter du 1er janvier 2018, aux allocations forfaitaires définies à l'article D. 613-4-1 du même code dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2018 et aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-4-2 du même code versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034478027#art-6