Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D312-59-3-1 II. - L'annexe 1 au présent décret constitue l'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). III. - L'annexe 2 au présent décret constitue l'annexe 2-13 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

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legi/LEGITEXT000034485793#art-1