Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 Art. 13-2 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°90-128 du 9 février 1990 Art. 12-2
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Prolegi/LEGITEXT000033914301#art-2