Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R252-11, Art. R611-79, Art. R611-80, Art. R611-82, Art. R611-83, Art. R611-90, Art. R613-17, Art. R613-23, Art. R613-24, Art. D611-40
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Prolegi/LEGITEXT000034520190#art-2