Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux concours
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1019 du 3 septembre 2012 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034526077#art-13