Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes, Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-26 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-19, Art. R112-20, Art. R112-25, Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-26, Art. R112-21, Art. R112-22
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-14