Art. 7
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 18 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée, le présent décret s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000034540245#art-7