Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret. Le chapitre II du titre II du livre II du même code est modifié conformément à l'article 15 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034540676#art-1