Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux obligations d'économies d'énergie de la troisième période d'économies d'énergie qui s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034540676#art-16