Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 susvisé restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000034541276#art-2