Art. 4
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais des membres du conseil mentionnés aux d, e et f de l'article 2 sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000034576288#art-4