Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*196-1-1, Art. R*197-1, Art. R*257-0 B-1
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Prolegi/LEGITEXT000034568201#art-1