Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 28 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 8 et 9, jusqu'au 30 juin 2024, le délai, qui ne peut être inférieur à huit jours, pour signer le projet d'accord d'applicabilité des accords signés en application des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique est fixé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000034576393#art-14