Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 5 et 6 s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000034575122#art-7