Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1674 du 29 décembre 2014 II. - Les modifications de l'annexe au décret du 29 décembre 2014 susvisé figurant à l'annexe au présent décret sont approuvées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034605543#art-1