Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D4122-1, Art. D4131-1, Art. D4261-1, Art. D4261-2, Art. D4261-21, Art. D4136-1-1, Art. D4137-6, Art. D4152-4, Art. D4152-9, Art. D4221-6
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Prolegi/LEGITEXT000034588991#art-3