Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D514-7 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D512-2-1, Art. D512-2-2, Art. D512-2-3, Art. D512-2-4, Art. D512-2-5
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Prolegi/LEGITEXT000034604904#art-1