Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R*9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. Chapitre V : Pouvoirs d'enquête A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-4-1, Art. R20-44-4-2, Art. R20-44-4-3
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Prolegi/LEGITEXT000034606051#art-1