Art. 2
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont membres de la commission : - le directeur du budget ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - le directeur du transport aérien ; - un agent de la direction du transport aérien désigné par le directeur ; - le préfet des Bouches-du-Rhône ; - le maire d'Aix-en-Provence ; - le maire de Cabriès.
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Prolegi/LEGITEXT000034791830#art-2