Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R422-6, Art. R422-7 A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession, Art. R422-55-2, Art. R422-55-3, Art. R422-55-4, Art. R422-55-5, Art. R422-60 A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct. Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice, Art. R422-51-15, Art. R422-51-16, Art. R422-51-17, Art. R422-51-18, Art. R422-51-19
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034618771#art-1