Art. 3
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2017 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000034800457#art-3