Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R2131-1, Art. R2131-2-1, Art. R2131-5-5, Art. R2131-6
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Prolegi/LEGITEXT000034618463#art-1