Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R111-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*423-56-1, Art. R*424-19, Art. R425-29-2, Art. R*431-5, Art. R*431-20, Art. R*431-35, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R451-1

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