Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés , Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts , Art. R1142-63-18, Art. R1142-63-19, Art. R1142-63-20, Art. R1142-63-21, Art. R1142-63-22, Art. R1142-63-23, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes, Art. R1142-63-24, Art. R1142-63-25, Art. R1142-63-26, Sct. Sous-section 3 : Procédure d'expertise, Art. R1142-63-27, Art. R1142-63-28, Art. R1142-63-29, Art. R1142-63-30, Sct. Sous-section 4 : Comité d'indemnisation, Art. R1142-63-31, Art. R1142-63-32, Art. R1142-63-33, Art. R1142-63-34, Art. R1142-63-35, Art. R1142-63-36, Art. R1142-63-37, Sct. Sous-section 5 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office, Art. R1142-63-38

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legi/LEGITEXT000034619431#art-2