Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le portail national des limites maritimes permet la consultation et la diffusion des limites des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ainsi que des textes juridiques afférents. Le portail est un « portail INSPIRE » au sens du 8° de l'article L. 127-1 du code de l'environnement. Il décrit sous une forme numérique vectorielle les limites de l'ensemble des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034800418#art-1