Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. D221-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau X A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau I, Art. Annexe Tableau IV
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