Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat
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Prolegi/LEGITEXT000034621033#art-19