DECRET · n° 2017-839

Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts

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Sect. Annexes

Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. Annexe IV à l'article R321-23

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legi/LEGITEXT000034623954#art-annexe-iv

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