Art. 6
En vigueur depuis le 28 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033930458#art-6