Art. 12
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la vingt-sixième session du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033957551#art-12