Art. 6
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la procédure de détermination et de notification des objectifs est commune à un ensemble d'établissements chargés, dans des circonscriptions territoriales différentes, de la même politique publique, les compétences du contrôleur budgétaire ou de l'autorité chargée du contrôle économique et financier prévues par l'article 5 peuvent être exercées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre assurant la tutelle de ces établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000034792812#art-6