Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2019 et les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000034701277#art-3