Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 16 mars 1906 Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 43 A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 16 mars 1906 Art. 41, Art. 42, Art. 44, Art. 37, Art. 45, Art. 46

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legi/LEGITEXT000034701320#art-3