Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 6 : Registre des actifs agricoles , Art. D311-23, Art. D311-24, Art. D311-25, Art. D311-26, Art. D311-27, Art. D311-28, Art. D311-29, Art. D311-30, Art. D311-31, Art. D311-32, Art. D311-33, Art. D311-34, Art. D311-35, Art. D311-36

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legi/LEGITEXT000034715986#art-1