Art. 8
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice 2017, à l'exception du 2° de l'article 3 et de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Les dettes et créances réciproques mentionnées à l'article 4 sont celles nées à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034736439#art-8