Art. 5
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session 2018 de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle et de l'examen du brevet d'études professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000034732142#art-5