Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 376 bis, Art. 376 ter, Art. 376 quater, Art. 376 quater A, Art. 376 quinquies, Art. 376 sexies, Art. 376 octies, Art. 384 septies A A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 357 A, Art. 357 B, Art. 357 C, Art. 357 F, Art. 357 H

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000034725745#art-2