Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel, Art. D224-26, Art. D224-27, Art. D224-28, Art. D224-29
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Prolegi/LEGITEXT000034725799#art-1