Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 34
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infirmiers anesthésistes contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le décret du 29 septembre 2010 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des infirmiers anesthésistes régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034738454#art-34