Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La date prévue au I de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 susvisée est fixée au 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034743467#art-1