Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Art. D423-6, Art. D423-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037658612#art-1