Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 162-54-3-1 du code de la sécurité sociale, la liste prévue à cet alinéa est fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la première fois le 30 septembre 2018 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000036610984#art-2