Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 8 juin 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037658876#art-1