Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Titre IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. R3141-1, Art. R3141-2, Art. R3141-3, Art. R3141-4, Art. R3141-5, Art. R3141-6, Art. R3141-7, Sct. Chapitre II : Centrales de réservation , Art. D3142-1, Art. D3142-2, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions , Sct. Section 1 : Contrôles , Art. R3143-1, Sct. Section 2 : Sanctions , Art. R3143-2, Art. R3143-3, Art. R3143-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037653240#art-1