Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R311-1, Art. R312-11, Art. R323-6, Art. R323-23, Art. R411-23-1
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Prolegi/LEGITEXT000037663326#art-1