Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 60, 50, 30 ou 20 points d'indice majoré par emploi peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat, le cas échéant détachés dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé, exerçant les fonctions figurant en annexe au présent décret. II. - Le nombre des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire prévue au I est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'outre-mer, de la fonction publique et du budget. III. - La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation de ces emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000037664981#art-1